Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente pour les particuliers

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 20/03/2023

1. Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la micro-entreprise Clémentine Sénéchal (ci-après la « Micro-entreprise »), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 913217469.

Son numéro de téléphone est le 07 64 54 24 97, et son adresse électronique est vadrouilleries.et.cie@gmail.com.

La Société propose au Client (ci-après le « Client ») la possibilité de louer des kits de jeu de piste grandeur nature à Tours (ci-après le « Produit »).

2. Le produit

La Micro-entreprise propose à ses clients un jeu de piste grandeur nature à réaliser dans les rues de la ville de Tours.

Le jeu de piste permet de découvrir de manière ludique les différents patrimoines de la ville de Tours. Il s’adresse au public famille et est accessible à partir de 5 ans. Le nombre de joueurs minimum est de 2 participants et maximum 6 par kit de jeu.

Le produit se présente sous forme de kit de jeu à louer pour une durée déterminée. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Micro-entreprise et de son client dans le cadre de la location des marchandises suivantes : kit de jeu comprenant les éléments suivants :

• Un tote bag
• Un livret de jeu (9 pages)
• Un plan
• Un jeu de mistigri et son pochon (30 cartes)
• Un puzzle en bois et son pochon (17 pièces)
• Un jeu d’empreintes en argile et son pochon (6 pièces)
• Une boîte en bois, son cadenas et son contenu
• Un porte document

Est exclu le stylo.

Le produit est loué à 30 € par kit de jeu, auquel s’ajoute une caution de 50€ par kit également.

3. Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Micro-entreprise commercialise les Produits proposés à la vente. Elles s’appliquent donc à tout Achat (ci-après « Achat ») de Produits passé par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant son Achat.
Le règlement de la location vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles communiquées par mail lors de la réservation.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Micro-entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Micro-entreprise ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

4. Prix et conditions de paiement de la commande

Les prix sont mentionnés dans les descriptifs des Produits, en euros, hors taxe et toutes taxes comprises. Chaque kit de jeu est loué à 30 €.

Le montant total est indiqué toutes taxes comprises avant que le Client n’accepte les présentes CGV, et procède au règlement de son achat. Le Client reçoit une facture prouvant son Achat.

Afin de garantir la restitution complète et en bon état du kit de jeu un chèque de caution de 50 € par kit de jeu sera demandé. Ce dernier sera restitué à la fin du jeu sur retour du kit complet et en bon état. Si ce n’est pas le cas des majorations seront appliquées voir article 5 Dommages (dégâts, perte et vol).

L’Achat des Produits est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée par le Client lors de la réservation en ligne du kit de jeu sur le site internet www.vadrouilleriesetcie.fr ou lors de la remise du kit de jeu, par espèces ou chèque, la carte bancaire n’étant pas acceptée.

Le Client garantit à la Micro-entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de l’Achat.

La Micro-entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Achat, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Micro-entreprise, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’un Achat. La Micro-entreprise reste propriétaire du Produit.

5. Réservation

La réservation d’un kit de jeu est obligatoire soit en ligne, soit par téléphone, soit par mail. Cette réservation doit se faire minimum 24 heures avant le début de la prestation, passé ce délais la Micro-entreprise se réserve le droit de refuser la location d’un ou plusieurs kits de jeu. Est entendu par prestation la réalisation du jeu de piste.

Conditions de modification de réservation

Toutes modifications doivent être faites au minimum 48 heures avant la date et l’heure prévu de la prestation. Toute demande de modification effectuée au-delà de ce créneau pourra être refusé par la micro-entreprise. Si la demande de modification est faite par le client au moins 48 heures à l’avance, les modifications seront prises en compte par la micro-entreprise selon ses possibilités. Il est donc possible que les modifications soient refusées.

Si les modifications sont possibles, la Micro-entreprise fournira par mail une nouvelle confirmation de réservation avec les modifications à jour.

Si le client refuse la proposition de modification proposée par la Micro-entreprise, un remboursement pourra être réalisé si la demande intervient dans les 48 heures avant la réalisation de la prestation.

Le client peut prendre contact avec la Micro-entreprise pour modifier sa réservation par mail ou par téléphone.

Conditions d’annulation :

Le client doit informer la micro-entreprise au plus tard 24 heures avant le début de la prestation. Pour les clients n’ayant pas prévenu de leur annulation et ayant payé la location d’un ou plusieurs kits de jeu en ligne, aucun remboursement ne sera effectué.

6. Dommages (dégâts, perte et vol)

Les dommages occasionnés par le Client seront à sa charge. Le montant de la remise en état du kit ne pourra pas excéder sa valeur soit 80€ unitaire. Quelles que soient ses réparations éventuelles, le bien restera la propriété de la Micro-entreprise.

En cas de non restitution du bien, le Client sera tenu de payer à la Micro-entreprise la valeur du bien soit 80€ unitaire.

En cas de destruction, perte ou vol partiel du matériel une majoration de 5€ par élément s’applique. Cela vaut pour l’ensemble des éléments du kit de jeu cité dans l’article 2 « l’objet ».

En cas de destruction, perte ou vol total d’un élément du kit, une majoration de 20 € s’applique par élément détruit. Cela vaut pour l’ensemble des éléments du kit de jeu cité dans l’article 2 « l’objet ».

7. Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter en priorité, le service client de la Micro-entreprise, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client de la Micro-entreprise est accessible de 9h à 19h30 du mardi au dimanche en utilisant les coordonnées suivantes :

• Téléphone : 07 64 54 24 97
• Email : vadrouilleries.et.cie@gmail.com
• Courrier : 20 Rue de Normandie, 37300 Joué-lès-Tours, France

8. Garanties légales

Tous les Produits proposés par la Micro-entreprise sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Le Produit non conforme fera l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Article L217-3 du Code de la Consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9 du Code de la Consommation : « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L217-10 du Code de la Consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11 du Code de la Consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L217-12 du Code de la Consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13 du Code de la Consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Micro-entreprise toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Micro-entreprise, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement du Produit dont la Micro-entreprise aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

9. Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Produit de manière conforme aux instructions de la Micro-entreprise.

Jusqu’à la restitution du bien, le client s’engage à :

• Respecter toutes les règles d’utilisation du Produit, prendre soin du Produit et veiller à l’intégralité du Produit.
• Utiliser le Produit à des fins légales, ne pas le céder, ne pas le sous-louer, ne pas le modifier.
• Être le responsable exclusif du Produit et être le seul gardien du Produit.
• Connaître toutes les précautions d’utilisation et toutes les règles de sécurité à mettre en œuvre relatives à l’utilisation du Produit.
• Être titulaire d’une assurance en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du Produit.
• Informer la Micro-entreprise minimum 48h à l’avance en cas d’annulation ou modification de la demande de location.
• Restituer le Produit dans son intégralité et dans le même état qu’il lui a été loué. Auquel cas des pénalités s’appliquerons voir article 5 « Dommages (dégâts, perte et vol)»
• D’encadrer chaque groupe de participants mineurs par une personne majeure.

Si, pour un quelconque motif, la Micro-entreprise considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Micro-entreprise peut à tout moment, et à son entière discrétion, refuser son accès au Produit et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

10. Droit de rétractation

La Vente n’ayant pas lieu à distance, le client ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation une fois la vente réalisée.

11. Responsabilité

La Micro-entreprise met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Micro-entreprise se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

La Micro-entreprise ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.

Il est expressément stipulé que la Micro-entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Micro-entreprise, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, le mail de confirmation de réservation ou encore la facture.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Micro-entreprise n’aurait jamais contracté.

Pendant la période de location du bien, la Micro-entreprise est dégagée de toute responsabilité concernant le bien et son utilisation.

La Micro-entreprise n’est pas responsable des usagers des Produits, ils sont sous la responsabilité du Client.

12. Force Majeure

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Par exemple, la suspension du contrat peut s’appliquer en cas de météo défavorable (pluie, tempête, etc). Compte tenu qu’il s’agit d’une activité qui se fait en extérieur, une météo défavorable engendrait la dégradation du matériel et donc la suspension du contrat.

13. Propriété intellectuelle et données personnelles

Le nom et les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sont la propriété exclusive de la Micro-entreprise.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Micro-entreprise est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Micro-entreprise.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la Micro-entreprise a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : vadrouilleries.et.cie@gmail.com

En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

14. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.

15. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Micro-entreprise à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Micro-entreprise adhère au Service du Médiateur du e-commerce CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris – https://www.cm2c.net/.

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cm2c.net/comment-ca-marche.php

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice

Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Fait à JOUÉ-LES-TOURS, le 20 Mars 2023